Nature juridique du contrat
Article 1- Le contrat est soumis au statut de la location meublée du tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire.
Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle, sauf accord avec le propriétaire.
Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.
Article 2 – Formalités de réservation
À réception de la réservation effectuée par le client sur le site du propriétaire : https//escalepyrenees-location.fr, le dit client recevra un mail de confirmation.
Le propriétaire invite le client à vérifier les éléments de cette réservation : ses coordonnées et plus particulièrement adresse mail et numéro de téléphone portable afin d’être joignable avant et pendant la réservation : la chambre réservée – le nombre de personnes – la date d’arrivée – la date de départ – le nombre de nuitées – le prix total de la réservation
Article 3- Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène, nuisances sonores, agressivité…) seraient soupçonnées ou constatées, le propriétaire se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour. Dans ce cas précis, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué.
Article 4- Durée
Le locataire acceptant le contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Article 5- Arrivée et départ
Les créneaux d’horaires d’arrivée et de départ sont indiqués dans le contrat. Les horaires définitifs seront décidés par le propriétaire et confirmés par email.
Article 6- Nettoyage
Nous demandons à tous nos locataires de laisser l’appartement propre à leur départ.
En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage réalisé par une entreprise seront refacturés au locataire.
Toute présence d’odeur (de cigarette ou de vapotage) sera facturée 200€.
Article 7- Dépôt de garantie (= caution)
Au moment de le réservation , un dépôt de garantie dont le montant est de 800€ est demandé par le propriétaire ou son représentant. Le propriétaire se réserve le droit d’encaisser celui-ci si l’appartement présente des dégradations et ce pendant 3 jours après la sortie des lieux.
En cas de retenue :
Lors du départ du locataire, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par le propriétaire ou son représentant. Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.
Le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, sols, vitres, fenêtres, canapés, literies, les appareils électroménager, les poêles, la terrasse, etc.
S’il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d’objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture ou de toute autre pièce.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.
Article 8- Utilisation des lieux
Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.
Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, à les habiter « en bon père de famille » et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.
Article 9- Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur (qui lui seront envoyés par email avant le séjour et qui sont consultables dans le gîte) et à les respecter (interdiction de fumer à l’intérieur, fêtes non autorisées, utilisation du spa …).
Article 10- La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 11- Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande.
Article 12- Nombre d’occupants
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil mentionné dans l’annonce, incluant les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie.
Le nombre de locataires réellement présents doit correspondre au nombre indiqué dans le contrat. En cas de non-respect, la location sera annulée et le prix du séjour reste à la charge du locataire.
Toutefois, un dépassement peut être accordé exceptionnellement par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès au gîte de personnes tierces.
Article 13- Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés pour des questions d’hygiène et d’allergies, sauf accord exceptionnel du propriétaire et sous conditions (ne pas aller sur les matelas / canapés, pas d’excrément / pipi dans le jardin, pas de nuisance pour les voisins…).
En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant refusera le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 14- Assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement.
Le locataire s’engage à s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, etc) et corporels, et contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité.
Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.
Article 15- Responsabilité
La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagé en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.
Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure ou de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour.
Article 16- Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.
Article 17- SPA.. (jacuzzi)
En louant le gîte, les locataires acceptent les consignes d’utilisation, d’entretien et de sécurité du SPA, et déchargent les propriétaires de toute responsabilité en cas de problème. Les enfants sont sous votre responsabilité pendant toute la durée de la location.
Article 18- Annulation par le locataire
Modification : Si le locataire désire modifier sa réservation, une fois celle-ci confirmée, le propriétaire fera son possible pour le satisfaire. Dans le cas où cela se révèlerait impossible, le locataire pourra solliciter l’annulation de la réservation qui sera soumise aux conditions d’annulation figurant ci-dessous.
Annulation avant l’arrivée dans les lieux : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
Annulation à plus de 30 jours avant le début du séjour : le montant de la location sera restitué
Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour : le montant de la location ne pourra pas être restitué sauf cas exceptionnel
Si le locataire ne se manifeste pas a la date d’arrivée indiquée, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du gîte. Le solde reste acquis au propriétaire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.
Il est conseillé de souscrire une assurance annulation auprès de votre compagnie d’assurance, afin de d’être assuré contre les annulations ou interruptions de séjour.
Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Article 19- Réclamations et litiges
Toute réclamation éventuelle durant le séjour du locataire doit être signalée immédiatement au propriétaire ou à son représentant afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement.
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